Accord interprofessionnel sur la diversité étendu

Accord applicable à qui ? - L'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise a été étendu. Il s'applique donc désormais à toutes les entreprises. Pour rappel, ses dispositions étaient soit incitatives pour l'entreprise, soit obligatoires.

Consultation obligatoire du CE sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise. - L'accord prévoit notamment que, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges avec les représentants des salariés sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise, le chef d'entreprise doit présenter une fois par an au CE (quand il existe) les éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière.

Cette consultation a lieu lors de l'une des réunions consacrées à l'information du CE sur la situation de l'emploi (c. trav. art. L. 432-4-1).

Élargissement de la réunion aux DP et aux DS. - Dans les entreprises qui en comptent, les délégués du personnel (ou une représentation d'entre eux lorsqu'il y a plus de DP que de membres élus du CE) et les délégués syndicaux sont associés à ce point de l'ordre du jour de la réunion du CE qui, à cette occasion, se constitue en « comité élargi de la diversité ». Le temps passé par les intéressés à cette réunion ne s'impute pas sur leurs heures de délégation.

(arrêté du 22 février 2008, JO 1^er mars)