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Groupe Revue Fiduciaire
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Social | Comité d'entreprise | Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier | Le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes portant respectivement sur:
- l'exécution des plans de l'année précédente et de l'année en cours ;
- le projet établi pour l'année suivante (c. trav. art. L. 2323-34).
Les dates limites de ces deux réunions, fixées initialement par l'accord interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 (art 2-7), sont dorénavant fixées par le code du travail (c. trav. art. D. 2323-7 nouveau).
La date de la première réunion de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation est modifiée et doit se tenir avant le 1er octobre (au lieu du 15 novembre).
Les dates de la seconde réunion (avant le 31 décembre de l'année en cours) et les délais de communication des documents à remettre aux élus (au moins 3 semaines avant chaque réunion) restent, quant à eux, inchangés.
Ce nouveau calendrier s'applique pour les bilans des plans de formation 2007 et 2008 ainsi que pour le projet de plan 2009. Concrètement, cela suppose une remise au CE de la documentation d'information en vue de la première réunion au plus tard le 9 septembre 2008. | Décret 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19 |
Brèves2008-08-19
Paye | Décalage de la paye et DADS | DADS 2008 : plus d'option de rattachement même à titre exceptionnel | Les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paye avaient la possibilité de rattacher la période d'emploi de décembre, dont les salaires étaient versés en janvier, sur l'exercice précédent.
Cette option de rattachement avait été supprimée pour la DADS 2007, sous réserve de tolérances accordées exceptionnellement à certaines entreprises.
Ces tolérances ne seront plus applicables pour la DADS 2008, sous peine de rejet du Tableau récapitulatif annuel des cotisations. Désormais, tous les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paye ne pourront plus rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent. | Lettre-circ. ACOSS 2008-70 du 30 juillet 2008 |
Brèves2008-08-19
Social | Décision du Conseil constitutionnel | L'essentiel de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » est jugé conforme à la Constitution | Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours contre plusieurs articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (loi adoptée le 23 juillet 2008). Seule une partie de l'article relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur est finalement remise en cause (art. 18).
Le Conseil constitutionnel censure la disposition laissant toute latitude aux accords collectifs (ou, à défaut, au décret) pour fixer la durée du repos compensateur accordé en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Les conditions de mise en œuvre par les accords collectifs de ce principe d'une contrepartie obligatoire en repos auraient dû être encadrées.
La disposition prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes est, elle aussi, censurée. Le Conseil a jugé que cette atteinte aux conventions existantes n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
La loi sera applicable après publication au Journal officiel.
| Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008 |
Brèves2008-08-08
Social | Rupture conventionnelle | Formulaires de demande d'homologation (et d'autorisation) d'une rupture conventionnelle publiés | La loi portant modernisation du marché du travail a introduit dans le code du travail un nouveau mode de rupture négociée, dit « de rupture conventionnelle » (loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Cette rupture conventionnelle se matérialise par la signature d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail, ou autorisée par l'inspecteur du travail pour les salariés protégés.
Un modèle de formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle vient d'être publié, de même qu'un modèle de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés.
Les trois premières parties des deux modèles de formulaire sont identiques :
- la première informe sur les parties à la convention (nom et prénom du salarié, emploi, rémunération, nom ou raison sociale de l'employeur, etc.) ;
- la deuxième concerne le déroulement des échanges ayant permis d'élaborer les modalités de la rupture (dates des entretiens, personnes assistant les parties, etc.) ;
- la troisième contient des informations sur la teneur de la convention (date de la rupture, montant de l'indemnité, etc.).
Le modèle de formulaire propre aux salariés non protégés comporte une quatrième partie relative à la décision du directeur départemental du travail. Ce dernier y indique principalement son refus ou son acceptation et, en cas de refus, les motifs de sa décision.
| Arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 ; arrêté du 28 juillet 2008, JO du 6 aout. |
Brèves2008-08-07
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