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CDD pour accroissement temporaire d'activité   FG251

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ..., dont le siège est situé ...

représentée par M. ..., agissant en qualité de ..., d'une part, et

M. ..., demeurant ..., d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I - La Société ... engage à compter du ...... M. ....... en qualité de ...  pour l'emploi de ... .

Article II - Le présent contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité .

Article III - Le présent contrat, qui prend effet le ........., à .......... heures, est conclu pour une durée déterminée de ..................... et prendra fin le ....., à ....... heures .

Article IV - La première période de  ............... sera considérée comme une période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans formalité et sans indemnité.

Article V - Le présent contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée au plus égale à ......... si les parties en sont d'accord, moyennant un délai de prévenance de ...... jours avant l'échéance du terme.

Article VI - À titre de rémunération, M. ... recevra un traitement fixe de ...... euros  par mois, qui lui sera versé à la fin de chaque mois civil. En outre, à la cessation du contrat, au terme convenu, M. ... percevra une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions légales en vigueur . M. ... aura droit à des congés payés calculés selon les dispositions légales. Au cas où M. ... n'aurait pas soldé ses congés au terme de son contrat, il lui sera versé une indemnité compensatrice de congés payés calculée dans les conditions légales.

Article VII - M. ...... exercera ses fonctions à ............... . Il devra respecter les horaires en vigueur dans l'entreprise. Sa durée hebdomadaire de travail est fixée à ...... .
Il s'engage également à se conformer aux dispositions du règlement intérieur.

Article VIII - La convention collective applicable à l'entreprise est la CCN .... La caisse de retraite complémentaire est ... .

Article IX - La déclaration préalable à l'embauche sera effectuée à l'URSSAF de ... auprès de laquelle la Société ... est immatriculée sous le n° ............ M. ...... pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Fait à ............, le ..........

Signatures

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Ce contrat est obligatoirement à terme précis. 

Le CDD est obligatoirement écrit ; à défaut, il est requalifié en CDI. Établi en double exemplaire, il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Une transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification en CDI (c. trav. art. L. 122-3-1 ; n. c. trav. art. L. 1242-12 ; cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596, BC V n° 203). 

Préciser la qualification et la classification, ainsi que le grade.

Décrire le poste de travail, l'emploi occupé, ainsi que la nature des activités auxquelles participe l'intéressé. 

La seule mention dans le CDD de ce qu'il est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité suffit pour constituer le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du code du travail (cass. soc. 28 septembre 2005, n° 04-44823, BC V n° 271). La réalité du surcroît d'activité s'apprécie au moment de la conclusion du contrat de travail (cass. soc. 16 novembre 2004, n° 2189 FD). 

 Il s'agit d'un contrat obligatoirement à terme précis. En principe, la durée maximale, renouvellement compris, est de 18 mois. Elle est réduite à 3 mois si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents (à compter de la date de notification du licenciement). La durée maximale est portée à 24 mois (renouvellement compris) si le contrat est exécuté à l'étranger. En cas de commande exceptionnelle à l'exportation, le contrat doit avoir une durée minimale de 6 mois, sa durée maximale pouvant aller jusqu'à 24 mois.

 Un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, si la durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Un mois dans les autres cas. Clause facultative. 

 En chiffres et en lettres. 

 Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat (y compris les primes et accessoires, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés). Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (c. trav. art. L. 122-3-4 ; n. c. trav. art. L. 1243-8 et L. 1243-9).

 Sur le changement de lieu de travail, voir modèle FG510.

 Préciser, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective.

 Nom et adresse de la caisse de retraite.