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Demande de dossier de convention de reclassement personnalisé à l'Assédic  SD401

 
Entreprise .......
Adresse ..........

À ......., le .......

Recommandé AR

Objet : demande de dossier de convention de reclassement personnalisé 

Assédic de ....... 
Adresse ......... 

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que notre société, dont l'effectif est de ..... salariés, envisage de procéder au licenciement pour motif économique de ..... personnes .

Afin de proposer au(x) salarié(s) concerné(s) l'accès à la convention de reclassement personnalisé, prévu à l’article L. 321-4-2 du code du travail ; n. c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le nombre nécessaire de dossiers de ce dispositif.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

Nom et qualité du signataire
Signature

Dossier Convention de reclassement personnalisé (spécimens)
Consultable :
http://www.portail.assedic.fr/index.php

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 L'employeur de moins de 1 000 salariés (ou en redressement ou liquidation judiciaires, quelle que soit sa taille) qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de l'Assédic un dossier de convention de reclassement personnalisé, en précisant le nombre de salariés potentiellement concernés (circ. Unédic 2006-09 du 13 avril 2006).

La demande doit être faite auprès de l'Assédic du lieu d’affiliation de l’établissement ou du Garp en région Ile-de-France (circ. Unédic 2006-09 du 13 avril 2006).

 L'employeur doit faire connaître à l'Assédic l'effectif de l'entreprise et le nombre de personnes visé par le projet de licenciement (circ. Unédic 2006-09 du 13 avril 2006).

  Cette proposition s'effectue par la remise, contre récépissé, par l'employeur au salarié du document de présentation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) obtenu de l’Assédic. En annexe de celui-ci, est joint un formulaire portant mention :
- de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion,
- du délai imparti au salarié pour donner sa réponse (délai préfix de 14 jours qui court de date à date),
- de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la CRP, son contrat de travail est rompu.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, il convient de remettre le document écrit d'information au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé. Ce récépissé a la simple valeur d’un reçu du document, mais ne préjuge en rien du choix du salarié d’adhérer ou non à la convention.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, le document d’information écrit doit être remis aux salariés concernés, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Cette hypothèse vise les procédures de licenciement économique portant sur 10 salariés ou plus au cours d'une même période de 30 jours.

 Sont prioritairement concernés les salariés totalisant 2 ans d’ancienneté chez le même employeur (conv. du 18 janvier 2006 relative à la CRP, art. 2).  Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté peuvent bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé à condition qu’ils remplissent les autres conditions requises (notamment périodes d’affiliation nécessaires pour ouvrir droit aux allocations de chômage). L’employeur est donc également tenu de leur proposer le dispositif (conv. du 18 janvier 2006 relative à la CRP, art. 3). Toutefois, certaines règles particulières doivent leur être appliquées :
- droit au versement de l’indemnité compensatrice de préavis, s’ils bénéficient d’un préavis, à la rupture du contrat de travail ;
- montant de l’allocation spécifique de reclassement alignée sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- exclusion du dispositif de l’allocation différentielle.

 Ce dossier comporte, pour l'employeur, une notice d'information ainsi qu'une notice « comment remplir l'attestation d'employeur ». Pour chaque salarié visé, le dossier se compose :
- d'un document de présentation de la CRP,
- d'un récépissé de ce document et d'un bulletin d'acceptation de la CRP,
- d'un formulaire de demande d'allocations,
- et d'une attestation d'employeur.